Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mercredi 3 novembre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Vous créez un nouveau délit punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de production d'un faux passe sanitaire. Or, comme cela vient d'être dit, il existe déjà un délit de faux et usage de faux, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Je propose d'aligner les deux sanctions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.