Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article. Nous ne voyons pas ce qu'apporterait la création d'un nouveau délit spécifique constitué par l'usage de faux relatifs au passe sanitaire, alors que l'usage de faux est déjà puni par la loi. Selon nous, une telle mesure ne ferait que contribuer à la prolifération législative sans être pour autant véritablement dissuasive.