Intervention de Xavier Breton

Nous avons présenté quatre amendements, nous contentant de dire qu'ils étaient défendus, sans insister. Là, notre collègue Hetzel argumente en citant un avis du Conseil d'État qui fait référence à une rupture du principe d'égalité. Pourrions-nous avoir une réponse du Gouvernement et du rapporteur ? Il faut qu'on se mette d'accord sur les conditions du débat.