Intervention de Agnès Thill

Il vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article 2, qui instaurent la prorogation de la période durant laquelle le passe sanitaire peut être imposé par le Gouvernement, parce que cette mesure amène à établir une différenciation discriminatoire entre les Français. Par ailleurs, prolonger autant cette période sans revenir auprès du Parlement est dangereux pour le système démocratique. Or, en période de crise, il est indispensable que le Parlement conserve le contrôle du débat démocratique. On nous dit que le sujet sera débattu le 15 février, mais nous ne voulons pas contrôler le service après-vente du Gouvernement avec un rapport, nous voulons contrôler ce que vous imposez aux Français : c'est totalement différent !

Le 20 octobre dernier, la Défenseure des droits elle-même a fait part de son inquiétude quant au risque de voir ces mesures d'exception s'inscrire dans la durée. J'insiste : dans la durée ! Le Gouvernement semble se passer aisément de ces recommandations de bon sens. La restriction inquiétante des libertés et du contrôle parlementaire de la part de l'exécutif ne doit pas être prolongée.