Intervention de Philippe Gosselin

Sinon, il y a une rupture dans l'équilibre des pouvoirs. L'accepter s'apparenterait à abdiquer, à renoncer aux pouvoirs que la Constitution nous confère. Il n'en est pas question. Aussi est-il légitime de prévoir une clause de revoyure afin que nous puissions débattre régulièrement en disposant de toutes les données utiles. Pourquoi voulez-vous que nous vous refusions, au mois de février, des moyens que nous pourrions vous donner aujourd'hui ? C'est faire peu de cas du sens des responsabilités qui caractérise les parlementaires, qu'ils appartiennent à la majorité ou aux oppositions.

Le désaccord est profond : depuis le début, nous n'avons pu réussir à nous entendre ; si, à plusieurs reprises, nous sommes revenus ici pour débattre, ce n'est que sous la contrainte des événements, par la force des choses, dans la mesure où vous aviez refusé d'organiser à l'avance un débat démocratique.

La question de la territorialisation constitue un autre point majeur de désaccord. Un bon amendement de notre collègue Rupin avait pourtant été adopté en commission