Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du jeudi 21 décembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Présentation
Christophe Castaner, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
l'entrée en vigueur des aménagements de l'exercice de la compétence GEMAPI pourra s'appliquer dès le 1er janvier 2018, date du transfert de la compétence aux intercommunalités.
C'est pourquoi le Gouvernement ne peut que vous appeler à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire, non pour éviter le risque que nous nous retrouvions la semaine prochaine, mais pour faire avancer ce texte important.
