Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 56

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Nous proposons d'aménager, pour l'année 2022, la procédure d'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM. Il n'est pas question en effet, pour financer la gestion de la crise, de devoir proposer des mesures de redressement. Le Gouvernement propose donc que, si le comité l'alerte sur un risque de dépassement en 2022 et que celui-ci est imputable à la crise sanitaire, il ne soit pas nécessaire de proposer des mesures de redressement. Le mécanisme d'alerte demeurera en revanche inchangé dans les autres cas de figure.

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