Intervention de Caroline Fiat

Il s'agit d'un amendement important, qui nous a été proposé par Médecins du Monde. Plusieurs missions d'intérêt général (MIG) sont intégrées au budget des établissements de santé. Le ministère des solidarités et de la santé a décidé le transfert de certaines d'entre elles au sein du fonds d'intervention régional géré par les ARS. C'est notamment le cas des crédits dédiés aux permanences d'accès aux soins de santé (PASS) et à la MIG précarité.

Les PASS sont des dispositifs très importants pour permettre aux personnes les plus précaires le recours à leurs droits et l'accès au soin. Au sein du service public hospitalier, elles ont un rôle essentiel dans l'organisation de notre système de santé. Les personnes en situation de précarité peuvent y avoir accès à des soins de médecine générale ou spécialisée, y faire réaliser des examens médicaux, recevoir gratuitement des médicaments et être accompagnées dans leurs démarches d'accès aux droits – en particulier pour l'obtention d'une protection maladie. Les PASS ont pour objectif de faciliter l'accès de ces personnes au système de santé, ainsi que la continuité des soins, permettant d'éviter le recours aux services d'urgences.

L'amendement tend à sanctuariser et à sécuriser les crédits des anciennes MIG PASS et précarité au sein du FIR, comme le code de la santé publique le prévoit déjà pour les enveloppes dites protégées concernant la prévention et le médico-social, qui font exception au libre redéploiement des crédits FIR par les ARS.