Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Largement relayé par les médias, le problème de l'absence de cotisation à l'assurance vieillesse des artistes-auteurs, pendant parfois plusieurs dizaines d'années, a entraîné une diminution du montant de leurs pensions, souvent à la surprise des premiers concernés. L'État a accompagné les artistes-auteurs concernés en leur permettant de bénéficier d'un système de rachat des cotisations prescrites, défini par une circulaire de 2016. Toutefois, la complexité de la démarche, et surtout le coût du dispositif, qui prend en compte un taux d'actualisation de 2,5 %, a fortement limité la possibilité pour les artistes-auteurs d'y recourir.

Le présent amendement vise à permettre aux caisses concernées d'affecter une part de leur aide sociale au soutien des artistes-auteurs. Cette aide supplémentaire doit permettre de corriger les effets néfastes liés aux dysfonctionnements du recouvrement des cotisations versées par les artistes-auteurs, au bénéfice de plusieurs milliers de pensionnés.

En adoptant cet amendement, nous aurons mené dans le cadre de ce PLFSS une belle réforme du régime de protection des artistes-auteurs, à leur avantage puisque nous aurons étendu leur droit aux indemnités journalières, simplifié la déclaration de leurs cotisations, assuré le remboursement plus rapide des cotisations indûment versées et contribué à réparer une injustice frappant plusieurs milliers d'entre eux. Je vous propose de voter largement en faveur de cet ensemble d'avancées d'initiative parlementaire au bénéfice des créateurs de notre pays.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.