Intervention de Albane Gaillot

En cas d'impayé de pension alimentaire, la caisse d'allocations familiales (CAF) examine le dossier du parent incriminé et détermine si le débiteur est solvable ou non. Les raisons de l'insolvabilité prévues à l'article D. 523-2 du code de la sécurité sociale sont au nombre de trois : en cas de changement d'adresse non déclaré ; en cas de réputation d'insolvabilité découlant de l'absence d'éléments concrets ; enfin, si le débiteur fait l'objet d'une plainte ou condamnation pour violences conjugales ou contre ses enfants.

Je trouve pour le moins déroutant que cet article organise l'impunité financière des auteurs de violences conjugales. La plupart des impayés de pensions alimentaires pesant sur les femmes, il importe de les signaler directement à un procureur de la République afin de donner un tournant judiciaire et ne pas laisser ces situations s'enliser.

Mon amendement propose de rendre systématique le signalement de ces situations par la CAF au procureur de la République.