Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Il s'agit de permettre aux organismes de sécurité sociale, à Pôle emploi et aux administrations de l'État, d'échanger les données qu'ils détiennent et qui s'avèrent nécessaires pour permettre aux personnes de bénéficier de leurs droits et de recevoir les versements de leurs prestations.

Cette mesure contribuera notamment à assurer pleinement la substitution automatique de la pension d'invalidité et de l'allocation adulte handicapé (AAH) par la pension de retraite.

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