Intervention de Brigitte Bourguignon

Il s'agit d'autoriser le maintien des droits aux indemnités journalières pour congé maladie ou congé de maternité au titre d'une ancienne activité salariée lorsque la nouvelle activité indépendante n'ouvre droit qu'à une indemnité maladie d'un montant nul ou une indemnité journalière pour maternité de 5,60 euros par jour.

Les travailleuses indépendantes ont en effet signalé au Gouvernement leurs difficultés face à la faiblesse de l'indemnisation qu'elles perçoivent pour leur congé de maternité alors qu'elles auraient pu bénéficier d'une meilleure indemnisation au titre des revenus de leur ancienne activité. Cette règle pénalise injustement les assurées se lançant dans une activité indépendante après une période de chômage. La loi, en l'état actuel, ne permettrait pas de répondre à la demande légitime de ces travailleuses indépendantes de recevoir une compensation pour la faible indemnisation qui leur a été versée.