Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Il procède du même esprit que l'amendement de Mme Cloarec-Le Nabour que nous venons d'adopter. En effet, de nombreux assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne font pas valoir leurs droits à l'allocation supplémentaire d'invalidité, par méconnaissance de ce dispositif. Nous voulons favoriser la lutte contre le non-recours aux droits. L'amendement peut permettre de le faire en faisant porter aux organismes de sécurité sociale une obligation d'étude systématique du droit à cette allocation et d'information des assurés concernés.

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