Intervention de Brigitte Bourguignon

Favorable aux amendements et défavorable au sous-amendement. Le cadre que nous proposons se fera, bien sûr, en concertation avec tous les acteurs concernés.

J'ajoute que cette démarche est très importante. En effet, nous sommes particulièrement attentifs à la bonne application de la dispense d'avance des frais, qui est une condition essentielle de la réforme que nous avons appelée de nos vœux. Nous avons d'ailleurs inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 le principe d'une obligation, pour les complémentaires santé, de garantir à compter du 1er janvier 2022 l'application du tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Des efforts ont été engagés par les différents acteurs concernés par cet enjeu majeur. L'encadrement des services numériques permettra de fournir aux acteurs des outils adéquats pour mettre en place d'une manière simple, rapide et fiable le tiers payant général intégral dans ces trois secteurs. Je ne peux donc qu'être favorable aux amendements.