Intervention de Dominique Da Silva

Comme tous mes collègues de la commission des affaires sociales, je souscris à l'objectif de voir s'appliquer au 1er janvier 2022 le tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Toutefois, il ne suffit pas, pour atteindre cet objectif, d'encadrer par décret les services numériques devant être mis à disposition des complémentaires santé. En effet, il faudrait au moins reconnaître les moyens déjà mis en œuvre et tout ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l'optique. Il faudrait également respecter le travail effectué par l'association Inter-AMC, qui regroupe tous les acteurs de la complémentaire santé. Il est donc primordial de les associer à la définition de ces caractéristiques, en visant l'interopérabilité des spécifications techniques.

Par ailleurs, on ne peut pas non plus ignorer que les logiciels qui ne sont pas dotés de ces solutions constituent un frein majeur. Il incombe donc aussi aux éditeurs et aux professionnels concernés d'accepter l'intégration de ces services numériques.

Ce sous-amendement a donc pour objet de renforcer l'objectif de l'amendement.