Intervention de Valérie Six

La dernière loi de financement de la sécurité sociale a instauré une certification obligatoire pour les entreprises de prestation de santé à domicile, à partir d'un référentiel des bonnes pratiques professionnelles, qu'il appartenait à la Haute Autorité de santé d'élaborer et de rendre public.

Or, de l'aveu même de la Haute Autorité de santé, celle-ci ne pourra pas publier ce référentiel avant le mois de septembre 2022. Dès lors, il convient de reporter d'un an la publication de ce document et de reporter de dix-huit mois à compter de cette publication la certification des entreprises du secteur.