Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

J'essaierai de répondre de la manière la plus exhaustive mais la plus concise qui soit, mais nous abordons ici un point important du débat. Cette question revient très régulièrement lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ainsi que de certaines propositions de loi, et a également été soulevée lors de la discussion de la loi « santé » de 2019.

Comme vous, cher collègue Benoit, je suis bien conscient des difficultés. Vous avez rappelé le nombre de Français concernés : en Charente, ce sont 15 % des habitants qui n'ont plus de médecin traitant, et la situation s'aggrave.

Depuis 2017, nous avons lancé bon nombre de chantiers. Vous l'avez dit, le numerus clausus a été augmenté, mais ce n'était pas suffisant : c'est pourquoi nous l'avons ensuite supprimé. Nous avons imposé aux internes en médecine générale de faire des stages en zone sous-dotée, afin de leur faire découvrir ce type d'exercice. Nous avons pérennisé et élargi le contrat d'engagement de service public, afin que, dès leurs premières années d'études, les étudiants en médecine puissent obtenir une bourse en échange d'une installation dans une zone sous-dense. Je ne citerai pas tous les dispositifs existants, cela demanderait trop de temps, mais nous avons agi depuis 2017.

Cela étant, des difficultés demeurent et le temps que la suppression du numerus clausus produise son effet, plusieurs années délicates se seront encore écoulées, sachant que jusqu'en 2025, il y aura chaque année plus de départs à la retraite que de sorties des facultés : la suppression du numerus clausus n'est pas intervenue assez tôt.

Je comprends donc que vous présentiez à nouveau cette proposition, mais j'y vois plusieurs écueils. Premièrement, un médecin qui souhaite s'installer en libéral le fera, qu'il soit conventionné ou non. Au bout du compte, celui qui paiera le prix de cette installation – dans tous les sens du terme – sera le patient, qui ne sera plus remboursé s'il consulte ce médecin non conventionné, ce qui créera une inégalité d'accès aux soins supplémentaires pour des raisons financières. Cette incidence négative a été prouvée dans les quelques pays voisins où une telle mesure a été instaurée et où le choix inverse a ensuite été fait.

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