Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Je ne répéterai pas ce que Pierre Dharréville a parfaitement dit. Je voudrais simplement demander au Gouvernement, s'agissant de la prise en compte de l'empreinte industrielle dans la fixation des prix des produits de santé, de quels médicaments il s'agit. Qui décidera des médicaments concernés ? Quelles entreprises seront concernées ? Pourquoi faites-vous référence à « l'implantation des sites de production » et non pas à l'implantation des sites de production sur les territoires français, ce que l'on comprendrait mieux et qui serait plus conforme à l'objectif ?

Vous m'objecterez probablement que cela poserait problème au regard du droit de la concurrence. J'aimerais quand même que vous nous donniez ces quelques éléments de compréhension. Il semble en effet, les prévisions de surcoût étant de 75 millions d'euros à l'horizon 2024, que vous n'attendiez pas grand-chose de ce nouveau dispositif. N'est-ce que de l'affichage, ou cet outil sera-t-il véritablement utile ?

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