Intervention de Brigitte Bourguignon

Ce sous-amendement vise, d'une part, à modifier le délai de transmission du rapport de six à douze mois au regard du délai légal d'évaluation des actes par la Haute Autorité de santé, et, d'autre part, à actualiser les références législatives de l'amendement n° 226 qui n'étaient pas en cohérence avec l'objet de l'amendement. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l'amendement n° 226 .