Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Cet amendement permet à l'entreprise exploitante de signifier à la commission de la transparence son intention de demander une prise en charge au titre de l'accès direct dès le dépôt de son dossier d'inscription sur les listes de remboursement.

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