Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Ce n'est pas le fait que nous n'ayons pas pu examiner cet amendement en commission qui motive mon intervention, madame la ministre déléguée. Si j'ai bien compris, le critère d'éligibilité que vous fixez est que le dépôt de la demande pour l'accès précoce devra précéder la demande d'autorisation de mise sur le marché. Comme vous le savez, certaines demandes d'AMM mettent beaucoup de temps à aboutir, notamment au niveau de l'Union européenne. Cela peut aller jusqu'à deux ans. Et pour certains médicaments, les éléments manquent pour savoir dans quelle mesure leur usage pourra être parfaitement conforme aux préconisations initiales. La HAS risque donc de devoir se prononcer sans disposer de l'ensemble des informations.

Le calendrier de dates de dépôt ne va-t-il pas poser problème ? Ne pourrait-on pas laisser un peu de mou aux laboratoires ? Je ne suis pas persuadé que l'efficacité de ce dispositif soit optimale.

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