Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Il s'agit d'un amendement de la commission des affaires sociales. Certaines spécialités pharmaceutiques en accès précoce peuvent ne pas être prises en charge dans le droit commun à la fin de cette phase. Afin de garantir de manière effective la continuité du traitement des patients qui bénéficiaient de ces spécialités en accès précoce, l'amendement tend à en plafonner le prix d'achat pendant une certaine période à l'issue de l'accès précoce.

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