Intervention de Thibault Bazin

L'article 32 prévoit la création d'un système d'information unique et attendu au plan national pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile versée par les départements, lequel sera fourni par la CNSA.

Ce projet va dans le bon sens, tant la situation des personnes handicapées vieillissantes, de plus en plus nombreuses, est préoccupante et inégalitaire selon les départements. En commission, nous avons été nombreux à réclamer l'intégration de la PCH dans le dispositif de suivi national. Il nous a été expliqué que la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population prévoyait l'harmonisation des systèmes d'information des MDPH en un système, le SI MDPH, qui intégrerait le pilotage de la PCH. Or cette harmonisation tarde à se réaliser, ce qui est bien regrettable, et les résultats attendus ne sont pas là.

Le caractère inéquitable de l'attribution de la PCH à l'échelle des territoires est peu admissible et ne peut perdurer. Il est impératif de mieux aider les personnes handicapées vieillissantes à faire les choix nécessaires et d'harmoniser les offres entre les départements. Nous ne pouvons nous retrancher derrière des difficultés techniques, puisque nous travaillons sur ce système d'information depuis quelque temps. Il convient d'apporter aux personnes handicapées vieillissantes plus de clarté et d'égalité. Il y a urgence à intégrer la PCH parce que derrière, il existe la possibilité…