Intervention de Caroline Janvier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :

L'amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle des textes. L'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le CDCA soit consulté pour avis sur la programmation des moyens alloués par l'ARS (agence régionale de santé), ainsi que sur le schéma régional de santé, qui englobe la question des nouveaux dispositifs et des nouveaux moyens en matière de soutien à l'autonomie. Demande de retrait ou avis défavorable.

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