Intervention de Brigitte Bourguignon

Avec cet amendement important, nous abordons vraiment la réforme systémique des services à domicile. Un premier levier de cette réforme est la revalorisation salariale des auxiliaires de vie, dont il a beaucoup été question ce matin, et sur laquelle nous travaillons depuis un an : c'est le tarif horaire minimal – le tarif socle – instauré par l'article 30. Le deuxième est une dotation qualité de 3 euros supplémentaires par heure, fruit de discussions avec les représentants des départements et ceux du secteur. Elle ne sera pas attribuée sans conditions car elle vise à améliorer les actions en faveur des auxiliaires de vie et des usagers concernés.

Elle doit ainsi garantir la continuité des interventions, en particulier les week-ends et les soirs lorsque nécessaire, y compris dans les territoires les plus isolés. C'est pourquoi nous n'en définissons pas totalement les critères : vous savez que les besoins diffèrent selon les territoires. La dotation financera par ailleurs des actions d'amélioration de la qualité de vie au travail des auxiliaires de vie. Il en a beaucoup été question ce matin et je tiens à insister sur ce point car nous agissons avec volontarisme, mais aussi avec pragmatisme puisque la dotation financera enfin des heures supplémentaires afin d'éviter que les emplois du temps ne comportent des horaires coupés.

Ces financements pourront être mobilisés pour la lutte contre l'isolement des personnes accompagnées et pour soulager les proches aidants.

Ainsi, dans les départements qui en feront le choix, en plus du tarif horaire minimal, la tarification des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement reposera sur le versement d'une dotation complémentaire. Celle-ci sera octroyée en contrepartie de l'engagement du service, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens – CPOM –, à mettre en œuvre des actions améliorant le service rendu à l'usager.

Le coût de cette dotation complémentaire sera de 60 millions d'euros en 2022, pour atteindre quelque 500 millions en 2025 – un investissement de l'État dont je rappelle qu'il est pérenne. Aux chiffres que j'ai parfois pu entendre, j'oppose donc ce que nous mettons sur la table pour améliorer la condition des auxiliaires de vie.

Pour s'assurer de la bonne utilisation des financements, les dépenses engagées à ce titre par les départements ainsi que les volumes d'activité correspondants feront l'objet d'une remontée de données au niveau national. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pourra ainsi contrôler la réalité de ces dépenses. Le cas échéant, elle pourra être amenée à reprendre tout ou partie de la compensation versée aux départements. Elle sera en outre chargée d'apprécier l'effet de cette nouvelle modalité de financement eu égard aux objectifs que nous poursuivons en commun, par exemple en appréciant l'évolution de la couverture des zones blanches ou l'amélioration de la qualité de vie au travail des auxiliaires de vie. À terme, ce système d'information unique pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), également prévue par le PLFSS, permettra un suivi plus fin des actions ainsi financées.

Avec ce financement supplémentaire de 3 euros par heure en moyenne, le niveau de financement public – par les départements et l'État – des services à domicile atteindra donc bien, d'ici à 2025, 25 euros par heure en moyenne nationale.

Grâce aux différentes mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de ce PLFSS pour 2022, c'est un investissement supplémentaire de 1 milliard d'euros en faveur de l'aide à domicile qui aura ainsi été apporté au cours du présent quinquennat. Cette réforme en profondeur du secteur va permettre de renforcer l'offre, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et d'offrir aux auxiliaires de vie une meilleure qualité de vie au travail.