Intervention de Valérie Six

L'article 30 instaure un tarif plancher de rémunération des aides à domicile fixé à 22 euros de l'heure, partout sur le territoire. Nous soutenons cette mesure qui permet à tous ces salariés de bénéficier d'une rémunération minimum. Dans les départements où la rémunération était en deçà, c'est la sécurité sociale qui versera la différence – c'est bien normal.

En revanche, pour les départements que l'on pourrait qualifier de bons élèves, et qui rémunèrent déjà les aides à domicile au-delà de 22 euros horaires, aucune dotation n'est prévue. Autrement dit, les départements qui ont fait le choix budgétaire de mieux rémunérer les aides à domicile avant l'entrée en vigueur de cette loi de financement ne seront pas valorisés.

Pour ce qui est de la mesure en elle-même, elle correspond à une demande des associations et une recommandation du rapport Libault ; nous ne pouvons que la saluer. Néanmoins, dans le rapport Libault comme dans les annonces du Premier ministre du 23 septembre sur l'autonomie, il était question de proposer une hausse forfaitaire de la rémunération horaire de 3 euros sur la qualité de la prestation. Qu'en est-il ?