Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement de mon collègue Michel Castellani demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de financement, les conditions et les effets d'un élargissement du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des agents des établissements sociaux et médico-sociaux dont le financement ne dépend pas de l'assurance maladie, mais est assuré par des fonds de l'État, le fonds d'intervention régional, le conseil départemental ou la collectivité de Corse au titre de ses compétences en matière d'action sociale.