Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 29

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

L'article 29 s'inscrit dans le cadre des extensions du Ségur de la santé qui avaient été demandées et qui sont également le fruit d'une négociation avec les organisations syndicales ; nous n'agissons pas seuls.

Pour les autres professionnels que vous venez d'évoquer, tout dépend des secteurs. Vous ne parlez pas de salariés de branches et d'associations financées par les départements – nous y reviendrons – mais bien de personnels qui sont directement salariés par les départements. Vous admettrez tout de même que nous devons mener des concertations sur les salaires et les revalorisations ; elles sont en cours. Les statuts autonomes un peu particuliers que vous avez également évoqués requièrent un travail spécifique, que nous menons.

Pour les prestataires à domicile, il s'agit quasiment de contrats de droit privé entre un salarié et une personne âgée. Dans ce cadre, cela devient compliqué de modifier les tarifs. Voilà pourquoi toutes ces situations nécessitent des aménagements et un travail que nous réalisons en faveur de ces personnes qui ne seront pas des oubliés.

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