Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

L'amendement porte sur trois sujets différents. Tout d'abord, il me semble que saisir les commissions départementales des soins psychiatriques pour l'ensemble des mesures d'isolement et de contention ne conduirait qu'à les fragiliser davantage. L'article que nous avons adopté l'année dernière prévoit en revanche que le registre des mesures d'isolement et de contention puisse être présenté sur leur demande aux commissions départementales.

Sur le rôle de la personne de confiance, ensuite, la rédaction que je vous propose à l'amendement n° 2013 , que nous examinerons dans quelques instants, permet d'englober cette personne tout en offrant une rédaction plus précise et plus opérationnelle pour les professionnels de santé.

Enfin, en ce qui concerne l'obligation faite aux médecins de prévenir les proches de leur droit au recours, je comprends là encore votre demande mais cela me semble peu opérationnel, et même inutile étant donné les délais dans lesquels le juge devra désormais intervenir systématiquement et obligatoirement.

Je vous invite donc à retirer cet amendement au profit de celui que je vous proposerai.

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