Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Par cet amendement, vous ne proposez pas de supprimer le dispositif que nous avons adopté l'année dernière ; vous contestez plutôt les ajustements que nous lui apportons cette année pour en améliorer l'application. Pour rappel – nous avions eu de vifs débats à ce sujet l'année dernière –, il n'est absolument pas question de rendre le passage aux urgences payant, mais simplement de lisser le reste à charge qui s'applique déjà, qui est déjà pris en charge par les complémentaires santé, et qui le restera. Il s'agit de gagner en lisibilité et en efficience, pour assurer le remboursement et le bon financement des établissements.

La réforme a été conçue dans le cadre de la mission qui m'a été confiée sur la situation plus globale des urgences ; elle vise justement à faire régresser les inégalités de financement des services d'urgences entre les territoires. Elle ne tardera pas à avoir un effet favorable et gommera progressivement les inégalités.

Par ailleurs, il est vrai que nous peinons à recruter des médecins, madame Valentin, car nous n'en avons pas formé assez. C'est la raison pour laquelle nous avons supprimé le numerus clausus. Nous avons aussi pris des mesures dans le cadre de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, défendue par notre collègue Stéphanie Rist – le ministre y reviendra certainement. Le Premier ministre s'est également exprimé sur ce sujet il y a deux semaines, lors des questions au Gouvernement.

Nous devons prendre à bras-le-corps le sujet de l'intérim médical : il a un coût et pose des questions éthiques. Dès qu'il entrera en vigueur, le dispositif que nous avons voté permettra d'agir partout sur le territoire – je dis bien partout, car le traitement de l'intérim médical ne doit pas être territorialisé : cela inciterait les intérimaires qui se comportent en mercenaires à délaisser les zones où les conditions seraient strictes au profit de celles où les conditions de rémunération seraient plus favorables. En la matière, et plus globalement s'agissant des enjeux de santé, le traitement doit être national. Aussi mon avis est-il défavorable.

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