Intervention de Olivier Véran

L'argument qui consiste à dire qu'il ne s'agit pas de remettre en cause la réforme mais que les établissements ont besoin de temps pour l'appliquer est faux. La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) conteste l'existence même de la réforme depuis dix ans. Souvenez-vous des premiers épisodes : nous souhaitions l'instaurer en 2017, puis en 2018 ; elle a été repoussée en 2019, puis en 2020 ; l'année dernière, nous ne disposions pas des simulations d'impact, dans la mesure où les données nécessaires n'avaient pas été transmises par les établissements concernés ; nous avons par conséquent accordé un délai supplémentaire d'un an, d'autant que nous étions en période de crise sanitaire.

Pour ce qui concerne la réforme du financement de la psychiatrie, non seulement les données ont été transmises, mais les simulations ont été communiquées dès le mois de juillet : chaque établissement sait donc quelle sera précisément l'évolution des modèles de financement. C'est une question d'équité entre les secteurs et les territoires. Nous pourrons ainsi créer une dynamique dans les deux domaines sanitaires fondamentaux que sont la psychiatrie et la rééducation, en ouvrant ou développant des établissements sur l'ensemble du territoire.

La FHP s'inquiète, car elle a peur de perdre au change. La Fédération hospitalière de France (FHF) considère, quant à elle, que la réforme lui permettra enfin de bénéficier de modalités de financement concurrentielles avec le privé, ce qui est juste sur le fond dans la mesure où l'hôpital public pourra, lui aussi, développer des structures de SSR et de psychiatrie.

Nous avons examiné les conséquences de la réforme établissement par établissement du secteur privé et avons gommé tous les effets qui auraient pu entraîner une incidence financière négative : 85 % des structures de SSR et quasiment 80 % de celles dédiées à la psychiatrie seront gagnantes. Nous injectons de l'argent pendant quatre ans pour nous assurer qu'il n'y ait pas de perdants, de façon à lisser, accompagner et garantir le dispositif. Mais à un moment donné, il faut arrêter de reculer, à moins que l'on veuille abandonner la réforme et ne rien changer à la psychiatrie et aux SSR. Dans cette hypothèse, il faudra l'expliquer aux hôpitaux publics qui n'arrivent plus à ouvrir d'unités de rééducation, notamment dans les zones rurales – je sais que vous êtes mobilisés contre les déserts médicaux –, et qui attendent l'entrée en vigueur de la réforme. Les garanties sont sur la table, alors allons-y !

Ce sera donc un avis défavorable sur tous les amendements qui, par ailleurs, dans leur rédaction – je le précise dans l'éventualité où, malgré mes explications, vous seriez tentés de les adopter – embarquent aussi l'ensemble de la réforme du ticket modérateur dans le secteur public, qui ne concerne même pas la FHP, et qui auraient des conséquences constitutionnelles puisque nous sommes au pied du mur pour réformer la prise en charge du ticket modérateur des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Si vous adoptiez ces amendements, ils feraient donc tomber tous les dispositifs de ticket modérateur au sein de l'hôpital public.