Intervention de Caroline Fiat

Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le déficit de financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG.

L'annexe B du projet de loi présente les recettes et les dépenses du régime général branche par branche d'ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments sont à relever.

D'une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l'un des impôts qui réduit le moins les inégalités. D'autre part, avec des recettes qui s'élèvent à 31,8 milliards d'euros, cette branche est sous-financée par rapport aux dépenses, censées s'élever à 32,3 milliards selon vos prévisions, mais surtout par rapport aux besoins.

Dans notre rapport de 2018, Monique Iborra et moi-même préconisions d'abonder de 20 milliards d'euros le budget des EHPAD. Je ne parle même pas des besoins du secteur du handicap et de l'aide à domicile. En choisissant de ne pas augmenter les financements à destination des personnes en perte d'autonomie, vous vous rendez complices d'une offre publique indigente qui fait la part belle au secteur privé et à toutes les inégalités qui en découlent. Par cet amendement d'appel, nous dénonçons ces manœuvres.