Intervention de Olivier Dussopt

Après les arguments très judicieux que vient d'exposer M. le rapporteur général, je veux pour ma part insister sur une réalité que vous reconnaissez vous-même dans l'exposé des motifs de votre amendement. La dernière exonération non compensée remonte au PLFSS pour 2020 – elle portait sur les heures supplémentaires, et avait donné lieu à un long débat. En tant que secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, j'avais alors pris l'engagement que plus aucune exonération ne soit non compensée avant la fin du quinquennat. Nous respectons cette ligne de conduite : j'en veux pour preuve que tous les projets de loi de finances rectificative (PLFR) que vous avez adoptés en 2020 et 2021 prévoyaient la compensation à la sécurité sociale des exonérations accordées dans le cadre de la lutte contre la crise de la covid – je pense notamment aux exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises des secteurs S 1 et S 1 bis .

Vous avez rappelé les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, mais je rappelle tout de même que, depuis l'adoption de la loi Veil de 1994, plus d'une quinzaine d'exonérations sont restées non compensées. Je pense notamment à une taxe sur l'apprentissage adoptée au cours du quinquennat précédent, qui se traduit par un coût annuel de près de 2 milliards d'euros.

Il nous paraît inutile d'inscrire dans le PLFSS une disposition comme celle que vous proposez. Comme l'a dit M. le rapporteur général, la proposition de loi organique faisant l'objet de la navette parlementaire ouvre la perspective d'une nouvelle gouvernance où les caisses verront leur rôle accru. Par ailleurs, votre amendement est satisfait dans son intention dans la mesure où, depuis 2019, le Gouvernement veille à ce que toutes les exonérations soient bien compensées. Je suis donc défavorable à cet amendement.