Intervention de Pierre Dharréville

Monsieur le rapporteur général, tout à l'heure vous avez repris à votre compte les propos de notre collègue Sylvain Maillard, qui disait que, chaque fois qu'apparaissait un problème, notre groupe proposait de créer une taxe. Je vous avais alors répondu que, de votre côté, vous aviez le réflexe pavlovien de créer une exonération. Notre amendement vise précisément cette situation, en l'occurrence les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l'État des mesures d'exonération de cotisations sociales, lesquelles ont atteint près de 3 milliards d'euros en 2020, notamment en raison de la désocialisation des heures supplémentaires.

Alors qu'un principe de compensation intégrale est institué depuis 1994 par loi Veil afin de garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020 ont prévu une entorse à ce principe, ce que nous regrettons. Certaines pertes de recettes liées à des mesures d'exonération de cotisations sociales n'ont plus besoin de faire l'objet d'une intervention législative en LFSS et échappent ainsi à la représentation nationale. Nous estimons que la sécurité sociale ne doit pas être la variable d'ajustement des politiques économiques du Gouvernement. Si celui-ci décide d'exonérer les heures supplémentaires ou d'abaisser le taux de CSG – contribution sociale généralisée –, par exemple, c'est l'État qui doit en supporter le coût.

Cet amendement prévoit donc que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l'objet d'un vote de la part des caisses de sécurité sociale. Son adoption permettrait d'introduire un peu de démocratie sociale et de freiner ainsi une étatisation qui progresse d'année en année.