Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins incitatives. Par exemple, l'article 29 de la loi sur l'avenir professionnel a créé un système de bonus-malus à destination des entreprises faisant trop usage de contrats courts. La participation et l'intéressement sont exonérés de cotisations. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité sociale. J'insiste, monsieur le rapporteur, sur le fait que c'est une cotisation, et non une taxe, que nous demandons.

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