Intervention de Jean-Pierre Door

L'article 17 suscite plusieurs questions auxquelles j'aimerais que vous m'apportiez des réponses, madame la ministre déléguée.

Tout d'abord, on note un transfert de 0,44 point de taxe sur les salaires de la branche famille vers la branche autonomie dès 2022, alors que l'exposé des motifs laissait penser qu'il y aurait un transfert de la branche maladie vers la branche autonomie pour contribuer au financement du dispositif d'accueil des adultes français en situation de handicap dans les établissements belges. Cela signifie-t-il que l'on fait supporter à la branche famille cette dépense liée au handicap ?

Par ailleurs, en 2023, il est prévu que la branche famille se voie réaffecter une part de la taxe sur les salaires, mais seulement à hauteur de 6,45 points, ce qui ne correspond pas à la fraction totale qui doit lui revenir. La branche maladie conservera 1,3 point de taxe sur les salaires au détriment de la branche famille, soit plus de 200 millions d'euros, sans justification de charges correspondantes dans la branche famille.

J'aimerais avoir des éclaircissements avant que nous n'abordions les amendements. Ces opérations de tuyauterie sont source d'opacité.