Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Ils visent à sanctionner les grossistes-répartiteurs qui méconnaissent leurs obligations de service public, les short liners, que nous avons évoqués hier. Je tiens à saluer, à cette occasion, le travail réalisé par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine sous la présidence de Pierre Dharréville.

La commission préfère l'amendement n° 2261 rectifié de Mme Dufeu tendant à prévoir une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires français, qui a le mérite d'être proportionné et de se fonder sur une sanction qui existe déjà dans la pratique de l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que dans le code. J'émets donc un avis favorable à cet amendement et propose le retrait de l'amendement n° 1065 .

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