Intervention de Pierre Dharréville

Bien sûr, mais il y a beaucoup de trous dedans, quand même ! Les allégements de cotisations patronales, dits Fillon, sont un dispositif de réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Cette réduction est accordée aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d'emploi, de salaires et d'investissement et de leur impact sur l'environnement, encore une fois.

Au fil du temps, on a multiplié les exonérations ; au bout du compte, on a flingué les cotisations patronales et on fait porter l'effort pour la sécurité sociale sur l'impôt. Or l'impôt repose sur l'ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Ces allégements généraux ont été renforcés par les gouvernements successifs depuis les années 1990, au nom de la politique de l'emploi, sans que leur efficacité soit réellement mise en question et prouvée. L'application, à compter du 1er octobre 2019, de l'exonération totale de cotisations patronales au niveau du SMIC constitue l'aboutissement de ce processus. Il en résulte une polarisation des emplois dangereuse pour la cohésion sociale : à côté d'emplois qualifiés et bien rémunérés, nous assistons à la multiplication d'emplois précaires, proches du SMIC. C'est ce que les économistes désignent par les termes de « trappe à bas salaires ».

En 2021, la réduction Fillon représente un coût de 20 milliards pour la sécurité sociale, certes compensé par le budget de l'État avec les effets que je viens d'indiquer. Au regard des sommes engagées et des besoins de financement pour 2022, il convient à tout le moins d'exiger des contreparties de la part des entreprises en matière d'embauches, de progression salariale et d'investissement. Cela aurait des effets vertueux sur le financement de la sécurité sociale.

C'est pourquoi l'amendement vise à instaurer un malus sur l'allégement Fillon, de sorte que les entreprises qui ont des pratiques non vertueuses sur le plan environnemental ou en matière d'emploi, de salaires et d'investissement, voient leurs allégements de cotisations patronales réduits.