Intervention de Jean-Philippe Nilor

Il vise à limiter le champ d'application de l'allégement des cotisations sociales patronales familiales – allégement issu du pacte de responsabilité – aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.

Comme l'a démontré le Conseil d'analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s'applique aux rémunérations jusqu'à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en matière de création d'emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de recettes de 8 milliards pour la branche famille. Les auteurs de ce rapport recommandent expressément de limiter cette exonération aux bas salaires.

Cette proposition est également présente dans le rapport Vachey de septembre 2020 concernant le financement de la perte d'autonomie. Celui-ci estime que la réduction de cette exonération permettrait d'affecter 1,1 milliard à la branche autonomie.