Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 12
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Comme lors de l'examen en commission, il est défavorable. D'abord, nous avons déjà adopté dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) des mesures en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Le dispositif de l'amendement n° 275 est inopérant. Il diminuerait l'attractivité du pays en imposant une contrainte forte au déplacement des activités, au détriment de l'emploi. En outre, les critères sont flous : il est question du « nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions » – que faites-vous des ruptures conventionnelles ?
Les amendements du groupe Socialistes et apparentés tendent à instaurer l'obligation d'atteindre « un index d'égalité entre les femmes et les hommes […] à un niveau inférieur à 75 points », ce qui est évidemment contraire à notre objectif, que je pense commun, d'améliorer l'égalité professionnelle en entreprise.
