Intervention de Gisèle Biémouret

Il vise à subordonner les allégements de cotisations patronales du CICE à plusieurs conditions : un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national ; l'interdiction de délocaliser des activités à l'étranger si cela entraîne une diminution du nombre d'emplois en France ; une égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le non-respect d'au moins une de ces obligations entraînerait un remboursement du bénéfice de l'allégement de cotisations.