Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 12

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

L'avis du Gouvernement sera défavorable à tous les amendements visant à revenir sur le niveau des cotisations sociales ou les régimes d'exonération. Nous avons transformé le CICE en allégement pérenne de cotisations, ce qui explique ce que vous qualifiez de doublement en 2019 : en réalité, les entreprises ont perçu le crédit d'impôt qui leur était dû au titre de l'activité de l'année 2018 en même temps qu'elles ont bénéficié de l'allégement des cotisations patronales.

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