Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je voudrais prendre un peu de temps pour parler des ressources de la sécurité sociale, et plus particulièrement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et des allégements de cotisations patronales qui, avec un montant de 22 milliards d'euros, représentent la plus grosse niche sociale. Nous proposons de supprimer progressivement ce dispositif, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, c'est une gabegie d'argent public : aux 22 milliards d'euros de 2020 s'ajoutent les 40 milliards d'euros du CICE doublé en 2019 ; sur l'ensemble du quinquennat, en cumulant le crédit d'impôt et l'allégement des cotisations patronales, 142 milliards d'euros auront été accordés aux entreprises sans contrepartie.

Deuxièmement, le dispositif n'est pas conditionné à des créations d'emploi, ni à des investissements écologiques ou à des augmentations de salaire, et il y a fort à parier qu'il ait servi, pour une part dont nous ne connaissons pas l'ampleur mais que l'on peut supposer relativement importante – elle l'est toujours trop –, à rémunérer en dividendes les actionnaires des grands groupes.

Enfin, il a été démontré que cette mesure, sans effet significatif sur l'emploi, représente une dépense sociale importante : le dernier rapport du comité de suivi du CICE de septembre 2020 conclut à un effet très modeste sur l'emploi avec, au mieux, 100 000 emplois créés ou sauvegardés pour 90 milliards d'euros d'argent public versé. Nous pourrions utiliser cet argent autrement, y compris pour l'emploi. Il manquera 21 milliards d'euros à la branche maladie pour financer les dépenses de santé en 2022, soit le même montant que ce dispositif d'exonération. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'y mettre fin.

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