Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Il vise à préciser que le dispositif d'exonération fiscale prévu à l'article est lié à l'obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 %.

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