Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

J'entends vos arguments, mais pourquoi la fonction publique est-elle opposée à cette disposition, qui oblige l'employeur public à participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, que les contrats soient collectifs ou individuels ? L'étude d'impact est-elle bonne ? Le problème est qu'il me semble que cette disposition ne recueille pas l'adhésion de la fonction publique.

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