Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable. M. le rapporteur général vient de le dire, la disposition de l'article 12 est prise en application de la loi du 6 août 2019 – que je connais bien –, et dont l'objectif est d'aligner les droits des agents du secteur public sur ceux des salariés du secteur privé.

Les employeurs privés sont tenus depuis plusieurs années de financer la moitié de la protection sociale complémentaire de leurs salariés, alors que les employeurs publics sont dispensés de cette obligation. À la suite de la loi de 2019 et de l'ordonnance prise en application de celle-ci, les agents publics auront progressivement les mêmes droits que les salariés du privé en matière de protection sociale complémentaire : les employeurs publics financeront 15 euros de celle-ci en 2022 puis 30 euros et enfin la moitié.