Intervention de Thierry Michels

Ce sous-amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant que la TSA réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé s'ils intègrent une prise en charge financière de séances de diététique, de psychologie ou visant à adapter l'activité physique, ne s'applique que sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.