Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Tamarelle-Verhaeghe :

Les travaux que Régis Juanico et moi-même avons mené sur la lutte contre la sédentarité, qui, comme nous l'avons affirmé dans notre rapport déposé à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2021, est une « bombe à retardement sanitaire », nous conduisent à proposer cet amendement.

Comme vous le savez tous, la crise sanitaire a révélé un accroissement net des problèmes de surpoids et d'obésité, mais aussi des maladies cardiovasculaires.

Cet amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui proposent une prise en charge non médicamenteuse de ces problèmes.

La lutte contre la sédentarité repose sur la promotion d'une activité physique adaptée. L'efficacité de ces thérapies non médicamenteuses a été abondamment démontrée, notamment par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), mais aussi dans de multiples avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Celle-ci recommande une prise en charge diététique et psychologique ainsi qu'une activité physique adaptée pour des pathologies chroniques comme l'obésité, l'hypertension artérielle, le diabète de type 2, le cancer ainsi que les pathologies mentales. L'INSERM recommande l'activité physique comme premier traitement de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) et de l'obésité. Ces traitements nécessitent des compétences professionnelles.

L'intérêt de cet amendement est de lutter contre le frein financier, puisque ces thérapies ne sont pas remboursées actuellement, sauf par les mutuelles. C'est important pour les publics modestes, pour qui l'accès à ces traitements non médicamenteux est plus difficile.

Nous nous appuierions ainsi sur le privé pour compléter l'action publique. Nous pourrions également mener une étude médico-économique sur le bénéfice pour les finances publiques de ce type de traitement, au-delà du bénéfice pour la santé qui est incontestable.

Enfin, cette diminution de la TSA pourrait être compensée par l'augmentation des souscriptions des adhérents puisque ces garanties seraient proposées à des prix plus faibles qu'actuellement.

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