Intervention de Jean-Philippe Nilor

La création de la branche autonomie n'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d'euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliards d'euros supplémentaires par an à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l'autonomie progressent seulement de 1,2 milliard d'euros dans le PLFSS pour 2022.

Outre ses recettes historiques – contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) –, la branche sera bénéficiaire d'une fraction de CSG de 1,9 %, jusqu'à présent affectée à l'assurance maladie pour un montant de 28 milliards d'euros. Ce n'est qu'à compter de 2024 que cette branche bénéficierait de financements supplémentaires correspondant à la recette de CSG en provenance de la CADES, pour un montant de 2,3 milliards d'euros, à la suite de la promulgation de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie.

Il en résulte que cette branche sera financée à 90 %, c'est-à-dire presque exclusivement, par la CSG, donc par les salariés et les retraités, les employeurs ne contribuant qu'à hauteur de 6 % au soutien à l'autonomie par le biais de la CSA.

Nous proposons donc de mettre plus fortement à contribution les employeurs pour financer l'autonomie, en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de cette contribution passerait ainsi de 2,1 milliards à 4,2 milliards d'euros par an. C'est ça, la solidarité.