Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Mais, chère collègue, rien n'interdit d'harmoniser la fiscalité pour le tabac chauffé. Je ne demande pas une fiscalité plus élevée que celle s'appliquant aux cigarettes manufacturées ; je réclame la même, d'autant plus qu'on n'est pas toujours certain de la qualité de ces produits, notamment par rapport à celle des cigarettes manufacturées.

Il y a quelques années, j'avais défendu un amendement sur la traçabilité des cigarettes manufacturées visant à apposer une étiquette parfaitement identifiable indiquant où étaient fabriqués ces tabacs. À l'époque, on m'avait opposé qu'une harmonisation européenne était nécessaire.

Monsieur le ministre délégué, nous ouvririons la voie en imposant la même fiscalité aux produits de tabac chauffé et aux cigarettes manufacturées. Ce serait un acte très fort, étant donné le nombre de cancers dus au tabac et la consommation qui est toujours plus importante. Or, ces dernières années, des campagnes de communication exacerbées encouragent le recours au tabac à chauffer.

Étant donné que nous prendrons bientôt la présidence du Conseil de l'Union européenne, montrons que nous pouvons conduire cette harmonisation, donnons l'exemple. En attendant que le PLFSS soit adopté et entre en vigueur, ce dispositif permettrait de faire comprendre à nos partenaires européens qu'il s'agit d'un intérêt de santé publique français et européen.

Accessoirement, il crée une petite recette ; ne la négligeons pas.

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